Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout8 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 , L. 252-1 (deuxième alinéa), L. 252-2 , L. 252-4 , L. 252-5 , L. 253-3 , L. 253-4 , L. 253-5 , L. 254-1 , L. 255-1 .Nouvelle version :
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 , L.
Suppression : 252-1 (deuxième alinéa), L.252-2 , L. 252-4 , L. 252-5 , L. 253-3 , L. 253-4 , L. 253-5 , L. 254-1 , L. 255-1 .