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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2 , le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1.Nouvelle version :
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions
Suppression : deAjout : duSuppression : laAjout : présentSuppression : loiAjout : titre. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2 , le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1Ajout : .