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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

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Version en vigueur du 27 mai 2021 au 21 mai 2023
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : Les Suppression : décretAjout : modalités Suppression : enAjout : d'application Suppression : ConseilAjout : du Suppression : d'Etat,Ajout : présent Suppression : aprèsAjout : titre Suppression : avisAjout : et Suppression : deAjout : d'utilisation Suppression : laAjout : des Suppression : CommissionAjout : données Suppression : nationaleAjout : collectées Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : les Ajout : systèmes de vidéoprotection Suppression : etAjout : sont Ajout : précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertésSuppression : , fixe les modalités d'application du présentAjout : . Suppression : titre,Ajout : Ce Suppression : etAjout : décret Suppression : notammentAjout : fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un Suppression : dispositifAjout : traitement de Suppression : vidéoprotection ainsiAjout : données Suppression : queAjout : à Suppression : deAjout : caractère Suppression : l'identitéAjout : personnel Suppression : deAjout : par Suppression : l'autoritéAjout : un Suppression : ouAjout : système de Suppression : la personneAjout : vidéoprotection Suppression : responsable.Ajout : et Suppression : CeAjout : de Suppression : décretAjout : la Suppression : fixeAjout : manière Suppression : égalementAjout : dont les Suppression : conditionsAjout : personnes Suppression : dansAjout : concernées Suppression : lesquellesAjout : peuvent Suppression : lesAjout : exercer Suppression : agentsAjout : leurs Suppression : mentionnésAjout : droits au Suppression : secondAjout : titre Suppression : alinéaAjout : du Suppression : deAjout : règlement Suppression : l'articleAjout : européen Suppression : L.Ajout : (UE) Suppression : 252-2Ajout : 2016/679 Suppression : etAjout : du Suppression : àAjout : Parlement Suppression : l'articleAjout : européen Suppression : L.Ajout : et Suppression : 252-3Ajout : du Suppression : sontAjout : Conseil Suppression : habilitésAjout : du Suppression : àAjout : 27 Suppression : accéderAjout : avril Suppression : auxAjout : 2016 Suppression : enregistrementsAjout : relatif Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : seulsAjout : protection Suppression : besoinsAjout : des Suppression : deAjout : personnes Suppression : leurAjout : physiques Suppression : mission,Ajout : à Suppression : ainsiAjout : l'égard Suppression : queAjout : du Suppression : lesAjout : traitement Suppression : exigencesAjout : des Suppression : deAjout : données Suppression : formationAjout : à Suppression : etAjout : caractère Suppression : deAjout : personnel Suppression : miseAjout : et à Suppression : jour régulière des connaissancesAjout : la Suppression : enAjout : libre Suppression : matièreAjout : circulation de Suppression : protection desAjout : ces donnéesSuppression : à caractère personnelAjout : , Suppression : auxquellesAjout : et Suppression : ilsAjout : abrogeant Suppression : doiventAjout : la Suppression : satisfaireAjout : directive Suppression : pourAjout : 95/46/ Suppression : êtreAjout : CE Suppression : habilités.Ajout : (règlement Suppression : CeAjout : général Suppression : mêmeAjout : sur Suppression : décretAjout : la Suppression : préciseAjout : protection Suppression : lesAjout : des Suppression : mesuresAjout : données) Suppression : techniquesAjout : et Suppression : misesAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : œuvreAjout : loi Suppression : pourAjout : n° Suppression : garantirAjout : 78-17 Suppression : laAjout : du Suppression : sécuritéAjout : 6 Suppression : desAjout : janvier Suppression : enregistrementsAjout : 1978 Suppression : etAjout : relative Suppression : assurerAjout : à Suppression : laAjout : l'informatique, Suppression : traçabilitéAjout : aux Suppression : desAjout : fichiers Suppression : accèsAjout : et aux Suppression : imagesAjout : libertés.