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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 12 avril 2019
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.Nouvelle version :
Les articles L.
Suppression : 211-13, L.211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.