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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

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Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 21 mai 2023
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Au 2° de l'article L. 223-2 , les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ; 6° et 7° (Abrogés) ; 8° A l'article L. 254-1 , les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ; 9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "
    Nouvelle version :

    Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : AuAjout : bis Suppression : 2°Ajout : La Suppression : deAjout : référence Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : règlement Suppression : 223-2Ajout : (UE) Suppression : ,Ajout : 2016/679 Suppression : lesAjout : du Suppression : motsAjout : Parlement Suppression : :Ajout : européen Suppression : "Ajout : et Suppression : régieAjout : du Suppression : parAjout : Conseil Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : 27 Suppression : 1000-1Ajout : avril Suppression : duAjout : 2016 Suppression : codeAjout : relatif Ajout : à la protection des Suppression : transportsAjout : personnes Suppression : "Ajout : physiques Suppression : sontAjout : à Suppression : supprimésAjout : l'égard Suppression : ;Ajout : du Suppression : 6°Ajout : traitement Suppression : etAjout : de Suppression : 7°Ajout : données Suppression : (Abrogés)Ajout : à Suppression : ;Ajout : caractère Suppression : 8°Ajout : personnel Suppression : AAjout : et Suppression : l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : la Suppression : 254-1Ajout : libre Ajout : circulation de ces données, Suppression : lesAjout : et Suppression : motsAjout : abrogeant Suppression : :Ajout : la Suppression : "Ajout : directive Suppression : desAjout : 95/46/ Suppression : articlesAjout : CE Suppression : 226-1Ajout : (règlement Suppression : duAjout : général Suppression : codeAjout : sur Suppression : pénalAjout : la Suppression : etAjout : protection Suppression : L.Ajout : des Suppression : 1121-1,Ajout : données) Suppression : L.Ajout : est Suppression : 1221-9,Ajout : remplacée Suppression : L.Ajout : par Suppression : 1222-4Ajout : la Suppression : etAjout : référence Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 2323-32Ajout : règles Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : vigueur Ajout : en métropole en application du Suppression : travailAjout : même Suppression : "Ajout : règlement Suppression : sontAjout : ; Suppression : remplacésAjout : 5° Suppression : parAjout : Au Ajout : 2° de l'article L. 223-2 , les mots : " Suppression : deAjout : régie Ajout : par l'article Suppression : 226-1Ajout : L. Ajout : 1000-1 du code Suppression : pénalAjout : des Suppression : etAjout : transports Suppression : desAjout : " Suppression : dispositionsAjout : sont Suppression : duAjout : supprimés Suppression : codeAjout : ; Suppression : duAjout : 6° Suppression : travailAjout : et Suppression : applicablesAjout : 7° Suppression : localementAjout : (Abrogés) Suppression : "Ajout : ; Ajout : 8° (Abrogé) ; 9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "