Article L288-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.