Article L288-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9 , L. 211-11 , L. 211-11-2, L. 211-12 , L. 211-15 à L. 211-15-5 , L. 211-16 , L. 213-2 , L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 , L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-7 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9 , L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.
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