Article L288-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 juin 2019
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.