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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Texte intégral

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

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