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Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 21 juin 2019
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
    Nouvelle version :

    Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : guerre, armesAjout : , Ajout : munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.