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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 2 mars 2017
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'exercice du commerceAjout : L'accès Suppression : deAjout : aux Suppression : détailAjout : formations Suppression : desAjout : aux Suppression : matérielsAjout : métiers de Suppression : guerre, armesAjout : l'armurerie et Suppression : munitionsAjout : de Ajout : l'armement est soumis Suppression : auxAjout : à Suppression : dispositionsAjout : l'obtention Suppression : duAjout : d'une Suppression : présentAjout : autorisation Suppression : chapitreAjout : préalable, Suppression : sansAjout : qui Suppression : préjudiceAjout : peut Ajout : être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 , afin de Suppression : l'applicationAjout : vérifier Ajout : que le comportement des Suppression : dispositionsAjout : personnes Suppression : duAjout : intéressées Suppression : chapitreAjout : n'est Suppression : IIAjout : pas Suppression : duAjout : incompatible Suppression : titreAjout : avec Suppression : IIIAjout : la Suppression : duAjout : manipulation Suppression : livreAjout : ou Suppression : IIIAjout : l'utilisation Ajout : d'armes, de Suppression : laAjout : munitions Suppression : deuxièmeAjout : et Suppression : partieAjout : de Ajout : leurs éléments. La liste des formations mentionnées au premier alinéa du Suppression : codeAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : laAjout : et Suppression : défenseAjout : les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.