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- Alinéa modifié. Ancienne version : Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3 . Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : Un Ajout : matériel de guerre, une armeAjout : , Ajout : des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B neSuppression : peutAjout : peuvent êtreSuppression : cédéeAjout : cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé àSuppression : laAjout : les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3 . Dans tous les cas, les transferts d'armesAjout : , Ajout : de munitions ou deSuppression : munitionsAjout : leurs Ajout : éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.