Article L314-3

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation. Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.