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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
    Nouvelle version :

    Sont également exceptées des dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. Suppression : 322-1Ajout : 320-1 Suppression : etAjout : les Suppression : L.Ajout : jeux Suppression : 322-2Ajout : d'argent Suppression : lesAjout : et Suppression : loteriesAjout : de Suppression : proposéesAjout : hasard Ajout : proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques des Suppression : loteriesAjout : jeux Suppression : forainesAjout : forains Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.