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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 , encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines suivantes : 1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : L'importation Suppression : personnesAjout : ou Suppression : moralesAjout : la Suppression : déclaréesAjout : fabrication Suppression : pénalementAjout : de Suppression : responsables,Ajout : tout Suppression : dansAjout : appareil Suppression : lesAjout : dont Suppression : conditionsAjout : le Suppression : prévuesAjout : fonctionnement Suppression : parAjout : repose Suppression : l'Ajout : sur Suppression : articleAjout : le Suppression : 121-2Ajout : hasard Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : qui Suppression : pénalAjout : permet, Ajout : éventuellement par l'apparition de signes, Suppression : desAjout : de Suppression : infractionsAjout : procurer Suppression : définiesAjout : moyennant Suppression : àAjout : enjeu Suppression : laAjout : un Suppression : présenteAjout : avantage Suppression : sectionAjout : direct ou indirect de quelque nature que ce soit, Suppression : àAjout : même Suppression : l'exceptionAjout : sous Ajout : forme de Suppression : celleAjout : parties Suppression : définieAjout : gratuites, Suppression : auAjout : est Suppression : deuxièmeAjout : punie Suppression : alinéaAjout : de Ajout : trois ans d'emprisonnement et de Suppression : l'articleAjout : 90 Suppression : LAjout : 000 euros d'amende. Suppression : 324-1Ajout : Les Suppression : ,Ajout : peines Suppression : encourent,Ajout : sont Suppression : outreAjout : portées Suppression : l'amendeAjout : à Suppression : suivantAjout : sept Suppression : lesAjout : ans Suppression : modalitésAjout : d'emprisonnement Suppression : prévuesAjout : et Suppression : parAjout : à Suppression : l'Ajout : 200 Suppression : articleAjout : 000 Suppression : 131-38Ajout : euros Suppression : duAjout : d'amende Suppression : codeAjout : lorsque Suppression : pénalAjout : l'infraction Suppression : ,Ajout : est Suppression : lesAjout : commise Suppression : peinesAjout : en Suppression : suivantesAjout : bande Suppression : :Ajout : organisée. Suppression : 1°Ajout : Sont Suppression : LesAjout : punies Suppression : peinesAjout : des Suppression : mentionnéesAjout : mêmes Suppression : auxAjout : peines Suppression : 1°Ajout : la détention, Suppression : 4°Ajout : la mise à disposition de tiers, Suppression : 8°Ajout : l'installation et Suppression : 9°Ajout : l'exploitation de Suppression : l'articleAjout : ces Suppression : 131-39Ajout : appareils Suppression : duAjout : sur Suppression : codeAjout : la Suppression : pénalAjout : voie Suppression : ;Ajout : publique Suppression : 2°Ajout : et Suppression : L'interdictionAjout : ses dépendances, Suppression : pourAjout : dans Suppression : uneAjout : des Suppression : duréeAjout : lieux Suppression : deAjout : publics Suppression : cinqAjout : ou Suppression : ansAjout : ouverts au Suppression : plusAjout : public et dans les dépendances, Suppression : deAjout : mêmes Suppression : solliciterAjout : privées, Suppression : l'agrémentAjout : de Suppression : prévuAjout : ces Suppression : àAjout : lieux Suppression : l'Ajout : publics Suppression : articleAjout : ainsi Suppression : 21Ajout : que Ajout : l'exploitation de Suppression : laAjout : ces Suppression : loiAjout : appareils Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 2010-476Ajout : leur Suppression : duAjout : mise Suppression : 12Ajout : à Suppression : maiAjout : disposition Suppression : 2010Ajout : de Suppression : relativeAjout : tiers Suppression : àAjout : par Suppression : l'ouvertureAjout : une Suppression : àAjout : personne Suppression : laAjout : privée, Suppression : concurrenceAjout : physique Suppression : etAjout : ou Suppression : àAjout : morale, Suppression : laAjout : dans Suppression : régulationAjout : des Suppression : duAjout : lieux Suppression : secteurAjout : privés. Ajout : Les dispositions des Suppression : jeuxAjout : deux Suppression : d'argentAjout : alinéas Suppression : etAjout : précédents Suppression : deAjout : sont Suppression : hasardAjout : applicables Suppression : enAjout : aux Suppression : ligneAjout : appareils Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : jeux Suppression : l'autorisationAjout : dont Suppression : prévueAjout : le Suppression : àAjout : fonctionnement Suppression : l'articleAjout : repose Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 321-1Ajout : l'adresse etSuppression : , Suppression : leAjout : dont Suppression : casAjout : les Suppression : échéant,Ajout : caractéristiques Suppression : leAjout : techniques Suppression : retraitAjout : font Suppression : d'unAjout : apparaître Suppression : telAjout : qu'il Suppression : agrémentAjout : est Suppression : ouAjout : possible Suppression : autorisationAjout : de Suppression : siAjout : gagner Suppression : laAjout : plus Suppression : personneAjout : de Suppression : moraleAjout : cinq Suppression : enAjout : parties Suppression : estAjout : gratuites Suppression : titulaireAjout : par Suppression : auAjout : enjeu Suppression : momentAjout : ou Suppression : duAjout : un Suppression : jugementAjout : gain en espèces ou en nature.