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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1 , de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.Nouvelle version :
Le
Suppression : fait,Ajout : non-respectSuppression : pourAjout : d'unSuppression : leAjout : arrêtéSuppression : propriétaireAjout : deSuppression : ouAjout : fermetureSuppression : l'exploitantAjout : pris en application des articles L. 333-2 ,Suppression : malgréAjout : L.Suppression : uneAjout : 333-3Suppression : miseAjout : ouSuppression : enAjout : L.Suppression : demeureAjout : 333-4Suppression : duAjout : estSuppression : représentantAjout : puni deSuppression : l'EtatAjout : sixSuppression : dansAjout : moisSuppression : leAjout : d'emprisonnementSuppression : département,Ajout : etSuppression : ou,Ajout : deSuppression : àAjout : 7Suppression : ParisAjout : 500 euros d'amende,Suppression : duAjout : deSuppression : préfetAjout : la Ajout : peine complémentaire deSuppression : police,Ajout : confiscationSuppression : d'avoirAjout : desSuppression : àAjout : revenusSuppression : seAjout : générésSuppression : conformerAjout : pendant Ajout : la période d'ouverture postérieure àSuppression : l'arrêtéAjout : laSuppression : prisAjout : notificationSuppression : enAjout : deSuppression : applicationAjout : la Ajout : mesure deSuppression : l'articleAjout : fermetureSuppression : L.Ajout : etSuppression : 333-1Ajout : deSuppression : ,Ajout : la Ajout : peine complémentaire d'interdiction deSuppression : neAjout : gérerSuppression : pasAjout : unSuppression : procéderAjout : commerceSuppression : àAjout : pendantSuppression : laAjout : cinqSuppression : fermetureAjout : ans. Ajout : En cas deSuppression : l'établissementAjout : récidive,Suppression : estAjout : l'auteurSuppression : puniAjout : encourt Ajout : la peine deSuppression : 3Ajout : confiscationSuppression : 750Ajout : deSuppression : eurosAjout : tousSuppression : d'amendeAjout : les biens ayant permis la commission de l'infraction.