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Version en vigueur du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Elle est constituée : 1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ; 2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ; 3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 . Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
    Nouvelle version :

    La réserve Suppression : civileAjout : opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de Suppression : soutienAjout : renfort Suppression : auxAjout : temporaire Ajout : des forces de sécurité intérieure et Ajout : à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Elle est constituée : 1° De retraités des corps actifs de la police nationaleSuppression : , Suppression : dégagésAjout : soumis Suppression : deAjout : aux Suppression : leurAjout : obligations Suppression : lienAjout : définies Suppression : avecAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : service,Ajout : L. Suppression : dansAjout : 411-8 Suppression : leAjout : ; Suppression : cadreAjout : 2° Suppression : desAjout : Sans Ajout : préjudice de leurs obligations définies Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : même Ajout : article L. 411-8Ajout : , Ajout : de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ; Suppression : 2Ajout : 3° De personnes Ajout : volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ; Suppression : 3Ajout : 4° De Ajout : personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 . Les Ajout : volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste. Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale Suppression : mentionnésAjout : conservent Suppression : auAjout : le Suppression : troisièmeAjout : grade Suppression : alinéaAjout : qu'ils Suppression : duAjout : détenaient Suppression : présentAjout : en Suppression : articleAjout : activité. Suppression : peuventAjout : Le Suppression : égalementAjout : grade Suppression : adhérerAjout : attaché à Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : réserveAjout : d'une Suppression : civileAjout : mission Suppression : auAjout : de Suppression : titreAjout : spécialiste Ajout : réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de Suppression : volontaireAjout : la fonction exercée.