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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 26 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
    Nouvelle version :

    Les périodes d'emploi et de formation Ajout : continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.