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- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ; 3° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 4° (Abrogé)Nouvelle version :
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°
Suppression : 2022-52Ajout : 2026-791 duSuppression : 24 janvierAjout : 16Suppression : 2022Ajout : aoûtSuppression : relativeAjout : 2026Suppression : àAjout : actualisant laSuppression : responsabilitéAjout : programmationSuppression : pénaleAjout : militaireSuppression : etAjout : pour Ajout : les années 2024 àSuppression : laAjout : 2030Suppression : sécuritéAjout : etSuppression : intérieureAjout : portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Suppression :En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.Suppression :" ; 3° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Suppression :Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française.Suppression :" ; 4° (Abrogé)