Article L448-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.