Article L448-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 27 mai 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.