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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

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14 mots ajoutés12 mots supprimés

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les articles L. 511-1 , L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 à L. 513-1 , L. 514-1 , L. 515-1 A , L. 515-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; 3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; 4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 5° Abrogé ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : -le II et le VI sont supprimés ; -au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.
    Nouvelle version :

    Les articles L. 511-1Suppression : , L. 511-4Suppression : , L. 511-5Suppression : , L. 511-5-2Suppression : , L. 512-1 à L. 513-1Suppression : , L. 514-1Suppression : , L. 515-1 ASuppression : , L. 515-1Suppression : , L. 521-1Suppression : , L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 2023-22Ajout : 2025-1091 du Suppression : 24 janvier 2023Ajout : 19 Suppression : d'orientationAjout : novembre Suppression : etAjout : 2025 Suppression : deAjout : portant Suppression : programmationAjout : réécriture du Suppression : ministèreAjout : code de Suppression : l'intérieurAjout : procédure pénale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; 3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; 4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 5° Abrogé ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : -le II et le VI sont supprimés ; -au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.