Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés13 mots supprimés

Version en vigueur du 27 mai 2021 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les articles L. 511-1 , L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 , L. 512-3 , L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; 5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 8° A l'article L. 513-1 , les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.
    Nouvelle version :

    Les articles L. 511-1Suppression : , L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4Suppression : , L. 511-5Suppression : , L. 511-5-2Suppression : , L. 512-1Suppression : , L. 512-3Suppression : , L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 2021-646Ajout : 2025-1091 du Suppression : 25Ajout : 19 Suppression : maiAjout : novembre Suppression : 2021Ajout : 2025 Suppression : pourAjout : portant Suppression : uneAjout : réécriture Suppression : sécuritéAjout : du Suppression : globaleAjout : code Suppression : préservantAjout : de Suppression : lesAjout : procédure Suppression : libertésAjout : pénale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; 5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 8° A l'article L. 513-1Suppression : , les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.