Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés12 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 , une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.Nouvelle version :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
Suppression : eurosAjout : € d'amendeSuppression : leAjout : : Ajout : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation desSuppression : dispositions desarticles L. 612-6 à L. 612-8 , une activité mentionnée à l'article L. 611-1Suppression : ,Ajout : ;Suppression : ouAjout : 2° Ajout : Le fait de diriger ou gérer, en violationSuppression : deAjout : desSuppression : cesAjout : articlesSuppression : dispositionsAjout : L. 612-6 à L. 612-8, une personne morale exerçant uneSuppression : telleactivitéSuppression : ,Ajout : mentionnée à l'article L. 611-1 ou d'exercerSuppression : enAjout : de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légauxAjout : ; 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L.Ajout : 612-6 à L. 612-8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 ; 4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25, le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1.