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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; 2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée , qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
    Nouvelle version :

    Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° Les personnes physiques ou morales Suppression : immatriculées auprès de l'organisme mentionné parAjout : ayant Suppression : leAjout : satisfait Suppression : deuxièmeAjout : à Suppression : alinéaAjout : l'obligation de Suppression : l'articleAjout : déclarer Suppression : 2Ajout : la Suppression : deAjout : création Suppression : laAjout : de Suppression : loiAjout : leur Suppression : n°Ajout : activité Suppression : 94-126Ajout : mentionnée Suppression : duAjout : au Suppression : 11Ajout : premier Suppression : févrierAjout : alinéa Suppression : 1994Ajout : de Suppression : relativeAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'initiativeAjout : 123-33 Suppression : etAjout : du Suppression : àAjout : code Suppression : l'entrepriseAjout : de Suppression : individuelleAjout : commerce ; 2° Les personnes physiques ou morales Suppression : non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée , qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.