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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19 .Nouvelle version :
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°,
Suppression : 4Ajout : 2°Ajout : , Ajout : 2° bis, 3° etSuppression : 5Ajout : 4° de l'article L. 622-19 .Ajout : Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité d'agence de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 , selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.