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- Alinéa modifié. Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-8 , l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.Nouvelle version :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
Suppression : eurosAjout : € d'amendeSuppression : leAjout : : Ajout : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation desSuppression : dispositions desarticles L. 622-6 à L. 622-8 , l'activité mentionnée à l'article L. 621-1Suppression : ,Ajout : ;Suppression : ouAjout : 2° Ajout : Le fait de diriger ou gérer, en violationSuppression : deAjout : desSuppression : cesAjout : articlesSuppression : dispositionsAjout : L. 622-6 à L. 622-8, une personne morale exerçantSuppression : cetteAjout : l'activitéSuppression : activitéAjout : mentionnée à l'article L. 621-1, ou d'exercerSuppression : enAjout : de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légauxAjout : ; 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L.Ajout : 622-6 à L. 622-8, un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans les conditions prévues à l'article L. 622-9 .