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Version en vigueur du 27 mai 2021 au 1 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
    Nouvelle version :

    Le Suppression : ConseilAjout : conseil Suppression : nationalAjout : d'administration Suppression : desAjout : comprend, Suppression : activitésAjout : outre Suppression : privéesAjout : son Suppression : deAjout : président Suppression : sécuritéAjout : : Suppression : peutAjout : 1° Suppression : recruterAjout : Pour Suppression : desAjout : la Suppression : agentsAjout : moitié Suppression : contractuelsAjout : au Ajout : moins de Suppression : droitAjout : ses Suppression : publicAjout : membres, Suppression : ouAjout : des Ajout : représentants de l'Etat ; 2° Des personnes issues des Suppression : fonctionnairesAjout : activités Suppression : détachésAjout : mentionnées Suppression : auprèsAjout : au Ajout : présent livre ; 3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de Suppression : lui.Ajout : compétence Suppression : LeAjout : de Suppression : directeurAjout : l'établissement Suppression : duAjout : ; Suppression : ConseilAjout : 4° Suppression : nationalAjout : Le Suppression : desAjout : président Suppression : activitésAjout : de Suppression : privéesAjout : la Ajout : commission de Suppression : sécuritéAjout : discipline Suppression : estAjout : prévue Suppression : nomméAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : décret,Ajout : L. Suppression : surAjout : 634-11 Suppression : propositionAjout : ; Ajout : 5° Des représentants du Suppression : ministreAjout : personnel de Suppression : l'intérieurAjout : l'établissement.