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Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . Ils peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : membres et les agents Suppression : de la commissionAjout : du Suppression : nationaleAjout : Conseil Suppression : ouAjout : national des Suppression : commissions d'agrémentAjout : activités Suppression : etAjout : privées de Suppression : contrôleAjout : sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copieSuppression : ;Ajout : . Suppression : ilsAjout : Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 1221-13 du code du travail . Ils peuvent, à la demande du Suppression : président de la Commission nationaleAjout : directeur Suppression : ouAjout : du Suppression : deAjout : Conseil Suppression : laAjout : national Suppression : commissionAjout : des Suppression : d'agrémentAjout : activités Suppression : etAjout : privées de Suppression : contrôle territorialement compétenteAjout : sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu Suppression : deAjout : du Suppression : visiteAjout : contrôle Ajout : réalisé en application du présent article dont une copie est Suppression : remiseAjout : transmise Suppression : immédiatementAjout : sans Ajout : délai au responsable de l'entrepriseAjout : contrôlée.