Article L7331-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les mots : “ des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2122-4 ”.
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