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Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 21 juin 2019
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3 , se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
    Nouvelle version :

    Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3 , se livre à la fabrication ou au commerce Suppression : de matérielsAjout : d'armes, Suppression : armes,Ajout : de munitions et de leurs éléments Suppression : essentielsAjout : des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce Suppression : de matérielsAjout : d'armes, Suppression : armes,Ajout : de munitions et de leurs élémentsSuppression : essentiels. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation Suppression : duAjout : des Suppression : matérielAjout : armes, Suppression : fabriquéAjout : munitions Suppression : ouAjout : et Suppression : duAjout : de Suppression : matérielAjout : leurs Ajout : éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que Suppression : saAjout : leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, Suppression : duAjout : de Suppression : matérielAjout : ces Ajout : armes, munitions et de leurs éléments avant Suppression : saAjout : leur mise aux enchères publiques.