Article L511-41-1-C
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Événements
- Création
- ModificationModification de fond
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- ModificationModification rédactionnelle
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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- ModificationModification de fond
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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- ModificationModification de fond
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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- ModificationÀ venirModification rédactionnelle
· Publié le 9 avril 2026
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance