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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les organismes de titrisation communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.Nouvelle version :
Les organismes de
Suppression : titrisationAjout : financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.