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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.Nouvelle version : La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.