Article 728-76
Texte intégral
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.