Article R633-27

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2 , à l'exception de l'article D. 633-13 , des articles D. 633-19 , et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39 , R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.