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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 avril 2022
Version en vigueur depuis le 17 avril 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28 , le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.Nouvelle version :
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28 , le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services
Suppression : départementauxd'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.