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Article R122-29

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28 , le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.

Article R122-29 (version du 17 avril 2022) — Lexorizon