Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

61 mots ajoutés9 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 8 mai 2021
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
    Nouvelle version :

    Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le Suppression : préfetAjout : représentant Suppression : duAjout : de Ajout : l'Etat dans le département ou Ajout : un autre membre du corps préfectoral ou le Suppression : sous-préfetAjout : directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le Suppression : commissaireAjout : directeur Ajout : du service territorial de policeAjout : en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ouAjout : son commandant en second, Ajout : ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire Ajout : ou un officier de policeAjout : , Suppression : ouAjout : responsable Suppression : l'officierAjout : de Ajout : service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police Suppression : chefAjout : en Ajout : charge de Suppression : circonscriptionAjout : l'ordre Ajout : public, ou Suppression : leAjout : un commandant de compagnie de gendarmerie départementale Ajout : ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.