Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout16 mots supprimés

Version en vigueur du 8 juillet 2018 au 17 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2 , L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Nouvelle version :
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2 , L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police~~Suppression : , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône~~.