Article R232-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5 , l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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