Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés22 mots supprimés

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
    Nouvelle version :

    Les droits d'information, d'accès, de rectification, Suppression : d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, Suppression : 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du Suppression : chef du serviceAjout : ministre de Suppression : la police aux frontières ouAjout : l'intérieur Suppression : desAjout : (direction Suppression : douanesAjout : générale des Suppression : aéroports, ports maritimes et garesAjout : étrangers Suppression : ferroviairesAjout : en Suppression : concernésAjout : France).