Article R236-33

Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 , ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l' article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.