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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 29 mars 2023
Version en vigueur depuis le 29 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 236-31.
    Nouvelle version :

    Suppression : ConformémentAjout : I.-Le Suppression : auxAjout : droit Suppression : dispositionsAjout : d'opposition Suppression : prévuesAjout : prévu à l'article Suppression : 41Ajout : 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésSuppression : , Suppression : leAjout : ne Suppression : droitAjout : s'applique Suppression : d'accèsAjout : pas Suppression : auxAjout : au Suppression : donnéesAjout : présent Suppression : enregistréesAjout : traitement. Suppression : dansAjout : II.-Conformément Suppression : leAjout : aux Suppression : traitementAjout : articles Suppression : mentionnéAjout : 105 Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : 106 Suppression : R.Ajout : de Suppression : 236-31Ajout : la Suppression : s'exerceAjout : même loi, Suppression : saufAjout : les Suppression : enAjout : droits Suppression : ceAjout : d'accès, Suppression : quiAjout : de Suppression : concerneAjout : rectification, Suppression : lesAjout : d'effacement Suppression : personnesAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : 2°Ajout : limitation Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : données Suppression : R.Ajout : s'exercent Suppression : 236-32,Ajout : directement auprès de la Suppression : CommissionAjout : direction Ajout : générale de la gendarmerie nationaleAjout : . Ajout : Afin d'éviter de Suppression : l'informatiqueAjout : gêner Suppression : etAjout : des Ajout : enquêtes, des Suppression : libertés.Ajout : recherches Suppression : LeAjout : ou Suppression : droitAjout : des Suppression : d'informationAjout : procédures Suppression : prévuAjout : administratives Suppression : auAjout : ou Suppression : IAjout : judiciaires Ajout : ou de Suppression : l'articleAjout : protéger Suppression : 32Ajout : la Suppression : deAjout : sécurité Ajout : publique ou la Suppression : mêmeAjout : sécurité Suppression : loi,Ajout : nationale Suppression : enAjout : ou Suppression : ceAjout : les Suppression : quiAjout : droits Suppression : concerneAjout : et Ajout : libertés d'autrui, les Suppression : personnesAjout : droits Suppression : mentionnéesAjout : d'accès, Suppression : auAjout : de Suppression : 2°Ajout : rectification, Ajout : d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de Suppression : l'articleAjout : restrictions Suppression : R.Ajout : en Suppression : 236-32,Ajout : application Ajout : des 2° et Suppression : leAjout : 3° Suppression : droitAjout : du Suppression : d'oppositionAjout : II Suppression : prévuAjout : et Suppression : àAjout : du Ajout : III de l'article Suppression : 38Ajout : 107 de la même loiAjout : . Suppression : neAjout : La Suppression : s'appliquentAjout : personne Suppression : pasAjout : concernée Suppression : auAjout : par Suppression : traitementAjout : ces Suppression : mentionnéAjout : restrictions Ajout : exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article Suppression : R.Ajout : 108 Suppression : 236-31Ajout : de la même loi.