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Version en vigueur du 20 décembre 2020 au 1 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés : 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont : a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ; b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ; c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ; 2° Six représentants du ministre de l'intérieur : a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ; b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ; f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ; 4° Deux députés et deux sénateurs ; 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.
    Nouvelle version :

    Suppression : La CommissionAjout : Dans Suppression : nationaleAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : laAjout : prévues Suppression : vidéoprotectionAjout : par Suppression : crééeAjout : le Suppression : parAjout : chapitre Suppression : lesAjout : III Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 251-5Ajout : II et Suppression : L.Ajout : le Suppression : 251-6Ajout : chapitre Suppression : estAjout : II Suppression : composéeAjout : du Suppression : deAjout : titre Suppression : dix-huitAjout : V Suppression : membresAjout : du Suppression : ainsiAjout : livre Suppression : désignésAjout : II, Suppression : :Ajout : sont Suppression : 1°Ajout : autorisés Suppression : CinqAjout : à Suppression : représentantsAjout : mettre Suppression : desAjout : en Suppression : personnesAjout : œuvre Suppression : publiquesAjout : des Suppression : etAjout : traitements Suppression : privéesAjout : de Suppression : autoriséesAjout : données à Suppression : mettreAjout : caractère Suppression : enAjout : personnel Suppression : œuvreAjout : provenant Suppression : unAjout : des Suppression : systèmeAjout : systèmes de vidéoprotectionSuppression : , Suppression : nommés par arrêtéAjout : : Suppression : duAjout : 1° Suppression : ministreAjout : Sur Suppression : deAjout : la Suppression : l'intérieur,Ajout : voie Suppression : dontAjout : publique : a) Suppression : UnAjout : Les Suppression : représentantAjout : autorités Suppression : deAjout : publiques Suppression : l'AssociationAjout : compétentes Suppression : desAjout : pour Suppression : mairesAjout : les Suppression : deAjout : finalités Suppression : France,Ajout : mentionnées Suppression : surAjout : aux Suppression : propositionAjout : 1° Ajout : à 11° de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : présidentAjout : L. Ajout : 251-2 ; b) Suppression : Un représentant de l'Association desAjout : En Suppression : mairesAjout : application Suppression : desAjout : du Suppression : grandesAjout : premier Suppression : villesAjout : alinéa de Suppression : France,Ajout : l'article Suppression : surAjout : L. Suppression : propositionAjout : 223-1 Suppression : deAjout : , Suppression : sonAjout : les Suppression : présidentAjout : autres Suppression : ;Ajout : personnes Suppression : c)Ajout : morales Suppression : UnAjout : pour Suppression : représentantAjout : assurer Suppression : duAjout : la Suppression : groupementAjout : protection des Suppression : autoritésAjout : abords Suppression : responsablesAjout : immédiats de Suppression : transport,Ajout : leurs Suppression : surAjout : bâtiments Suppression : propositionAjout : et Suppression : deAjout : installations Suppression : sonAjout : dans Suppression : présidentAjout : des Suppression : ;Ajout : lieux Suppression : 2°Ajout : susceptibles Suppression : SixAjout : d'être Suppression : représentantsAjout : exposés Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : des Ajout : actes de Suppression : l'intérieurAjout : terrorisme Suppression : :Ajout : ; Suppression : aAjout : c) Suppression : LeAjout : En Suppression : chefAjout : application Suppression : deAjout : du Suppression : l'inspectionAjout : dernier Suppression : généraleAjout : alinéa de Suppression : l'administration ou son représentant ; b) LeAjout : l'article Suppression : directeurAjout : L. 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Suppression : représentantAjout : 251-2 Suppression : ;Ajout : dans Suppression : e)Ajout : les Suppression : LeAjout : lieux Suppression : directeurAjout : particulièrement Suppression : desAjout : exposés Suppression : servicesAjout : à des Suppression : systèmesAjout : risques Suppression : d'informationAjout : d'agression et de Suppression : communication ou son représentantAjout : vol ; Suppression : f) Le délégué ministériel auxAjout : 2° Suppression : partenariats,Ajout : Dans Suppression : auxAjout : des Suppression : stratégiesAjout : lieux et Suppression : aux innovations deAjout : établissements Suppression : sécuritéAjout : ouverts au Suppression : ministèreAjout : public, Suppression : deAjout : en Suppression : l'intérieurAjout : application Suppression : ouAjout : de Suppression : sonAjout : l'avant-dernier Suppression : représentantAjout : alinéa Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : l'article Suppression : UnAjout : L. Suppression : membreAjout : 251-2 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : du Suppression : CommissionAjout : deuxième Suppression : nationaleAjout : alinéa de Suppression : l'informatique etAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : libertésAjout : 223-1, Suppression : surAjout : les Suppression : propositionAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : cetteAjout : concernées Suppression : commissionAjout : pour Suppression : ;Ajout : assurer Suppression : 4°Ajout : la Suppression : DeuxAjout : sécurité Suppression : députésAjout : des Ajout : personnes et Suppression : deuxAjout : des Suppression : sénateursAjout : biens Suppression : ;Ajout : lorsque Suppression : 5°Ajout : ces Suppression : DeuxAjout : lieux Suppression : personnesAjout : sont Suppression : désignéesAjout : particulièrement Suppression : auAjout : exposés Suppression : titreAjout : à des Suppression : personnalités qualifiées nommées parAjout : risques Suppression : leAjout : d'agression Suppression : ministreAjout : ou de Suppression : l'intérieurAjout : vol Suppression : enAjout : ou Suppression : raisonAjout : sont Suppression : deAjout : susceptibles Suppression : leursAjout : d'être Suppression : compétencesAjout : exposés Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : des Suppression : domaineAjout : actes de Suppression : laAjout : terrorisme Suppression : vidéoprotectionAjout : ; Suppression : ouAjout : Les Suppression : desAjout : personnes Suppression : libertésAjout : mentionnées Suppression : individuelles.Ajout : aux Suppression : LeAjout : 1° Suppression : mandatAjout : et Suppression : desAjout : 2° Suppression : membresAjout : sont Suppression : mentionnésAjout : responsables Suppression : auAjout : des Suppression : 1°Ajout : traitements Suppression : etAjout : de Suppression : auAjout : données Suppression : 5°Ajout : à Suppression : estAjout : caractère Suppression : deAjout : personnel Suppression : cinqAjout : provenant Suppression : ans,Ajout : des Suppression : renouvelableAjout : systèmes Suppression : uneAjout : de Suppression : foisAjout : vidéoprotection.