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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.Nouvelle version :
Suppression : Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongéAjout : DesSuppression : d'unAjout : membresSuppression : moisAjout : suppléantsSuppression : àAjout : sontSuppression : laAjout : désignésSuppression : demandeAjout : dansSuppression : deAjout : lesSuppression : laAjout : mêmesSuppression : commission.Ajout : conditionsSuppression : LeAjout : etSuppression : silenceAjout : enSuppression : gardéAjout : nombreSuppression : parAjout : égalSuppression : l'autoritéAjout : pourSuppression : préfectoraleAjout : chacuneSuppression : pendantAjout : desSuppression : plusAjout : catégories deSuppression : quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision deAjout : membresSuppression : rejetAjout : titulaires.