Article R252-10
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat. Leur mandat est renouvelable une fois.