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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 15 août 2022 au 30 novembre 2023

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 , destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3 , sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances.
Nouvelle version :
~~Suppression : I.-~~Les ~~Suppression : agents des services de police ou~~Ajout : frais de ~~Suppression : gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie~~Ajout : déplacement et de ~~Suppression : secours, les agents de police municipale ainsi~~Ajout : séjour que les ~~Suppression : agents mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 , destinataires des images~~Ajout : membres ~~Suppression : et~~Ajout : de ~~Suppression : enregistrements~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : commission ~~Suppression : systèmes~~Ajout : départementale de vidéoprotection ~~Suppression : appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3 ,~~ sont ~~Suppression : individuellement désignés et~~Ajout : appelés ~~Suppression : dûment~~Ajout : à ~~Suppression : habilités,~~Ajout : engager pour ~~Suppression : les seuls besoins de leurs missions,~~Ajout : se ~~Suppression : par~~Ajout : rendre ~~Suppression : le~~Ajout : aux ~~Suppression : chef~~Ajout : convocations de ~~Suppression : service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,~~Ajout : la ~~Suppression : zonale~~Ajout : commission ou ~~Suppression : nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et~~ pour ~~Suppression : les seules images~~Ajout : effectuer ~~Suppression : issues~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : déplacements ~~Suppression : systèmes~~Ajout : temporaires ~~Suppression : implantés~~Ajout : qui ~~Suppression : sur~~Ajout : leur ~~Suppression : le~~Ajout : sont ~~Suppression : territoire~~Ajout : demandés ~~Suppression : de~~Ajout : par la ~~Suppression : commune ou de l'établissement public de coopération~~Ajout : commission ~~Suppression : intercommunale~~Ajout : à ~~Suppression : dont~~Ajout : laquelle ils ~~Suppression : relèvent par le maire,~~Ajout : appartiennent ~~Suppression : s'agissant~~Ajout : peuvent ~~Suppression : des~~Ajout : être ~~Suppression : agents~~Ajout : remboursés ~~Suppression : de~~Ajout : dans ~~Suppression : police~~Ajout : les ~~Suppression : municipale~~Ajout : conditions ~~Suppression : ainsi~~Ajout : prévues ~~Suppression : que~~Ajout : par ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : agents~~Ajout : réglementation ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : applicable aux ~~Suppression : articles L.~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : 531-1,~~Ajout : de ~~Suppression : L~~Ajout : l'Etat. ~~Suppression : 532-1 et~~Ajout : Les ~~Suppression : L.~~Ajout : membres ~~Suppression : 533-1.~~Ajout : de ~~Suppression : II.-Aux~~Ajout : la ~~Suppression : fins~~Ajout : commission ~~Suppression : d'être~~Ajout : départementale ~~Suppression : habilités,~~Ajout : de ~~Suppression : les~~Ajout : vidéoprotection ~~Suppression : agents~~Ajout : peuvent ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : être ~~Suppression : au~~Ajout : rémunérés ~~Suppression : second~~Ajout : sous ~~Suppression : alinéa~~Ajout : forme de ~~Suppression : l'article L.~~Ajout : vacations ~~Suppression : 252-2~~Ajout : dans ~~Suppression : et~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : conditions ~~Suppression : l'article~~Ajout : fixées ~~Suppression : L.~~Ajout : par ~~Suppression : 252-3~~Ajout : arrêté ~~Suppression : doivent~~Ajout : conjoint ~~Suppression : bénéficier~~Ajout : pris ~~Suppression : d'une~~Ajout : par ~~Suppression : formation~~Ajout : le ~~Suppression : en~~Ajout : ministre ~~Suppression : matière~~Ajout : chargé de ~~Suppression : protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées~~Ajout : l'intérieur et ~~Suppression : d'une mise à jour~~Ajout : le ~~Suppression : régulière~~Ajout : ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : leurs~~Ajout : du ~~Suppression : connaissances~~Ajout : budget.