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Suppression : L'informationAjout : I.-Peuvent Suppression : surAjout : accéder Suppression : l'existenceAjout : aux Suppression : d'unAjout : données Ajout : à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : 1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionAjout : , Suppression : filmantAjout : individuellement Ajout : désignés et dûment habilités par lui ; 2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ; II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, Suppression : unAjout : pour Suppression : lieuAjout : les Suppression : ouAjout : seuls Suppression : unAjout : besoins Suppression : établissementAjout : de Suppression : ouvertAjout : leurs Suppression : auAjout : missions Suppression : publicAjout : : Ajout : 1° Les agents des services de police ou Ajout : des unités de gendarmerie nationales et les Suppression : abordsAjout : agents Suppression : immédiatsAjout : des Ajout : douanes et des Suppression : bâtimentsAjout : services Ajout : d'incendie et Suppression : installationsAjout : de Ajout : secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ; 2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des Suppression : commerçantsAjout : communes Suppression : estAjout : pour Suppression : apportéeAjout : lesquelles Ajout : ils sont compétents : a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au Suppression : moyenAjout : sens Suppression : d'affichesAjout : de Suppression : ouAjout : l' Ajout : article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de Suppression : panonceauxAjout : l'article Suppression : comportantAjout : L. Suppression : unAjout : 2122-18 Suppression : pictogrammeAjout : du Ajout : même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire ; c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant Suppression : uneAjout : de Suppression : caméraAjout : l'Etat en application de l'article L. Suppression : AfinAjout : 132-14-1 Ajout : ; 3° Lorsque le système de Suppression : garantirAjout : vidéoprotection Suppression : uneAjout : est Suppression : informationAjout : mis Suppression : claireAjout : en Suppression : etAjout : œuvre Suppression : permanenteAjout : en Ajout : application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 par des Suppression : personnesAjout : commerçants, Suppression : filméesAjout : les Ajout : agents des services de police ou Suppression : susceptiblesAjout : des Ajout : unités de Suppression : l'êtreAjout : gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, Suppression : leAjout : pour Suppression : formatAjout : les seuls besoins de leurs missions, Ajout : par le Suppression : nombreAjout : chef Suppression : etAjout : de Suppression : laAjout : service Suppression : localisationAjout : ou Suppression : desAjout : le Suppression : affichesAjout : chef Ajout : d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou Suppression : panonceauxAjout : nationale Ajout : sous l'autorité duquel ils sont Suppression : adaptésAjout : affectés, Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : les Suppression : situationAjout : agents Suppression : desAjout : de Suppression : lieuxAjout : police Ajout : municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et Suppression : établissementsAjout : L. Suppression : CesAjout : 533-1 Suppression : affichesAjout : individuellement Suppression : ouAjout : désignés Suppression : panonceauxAjout : et Suppression : indiquentAjout : dûment Ajout : habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le Suppression : nomAjout : territoire Suppression : ouAjout : de la Suppression : qualitéAjout : commune Suppression : etAjout : ou Suppression : leAjout : de Suppression : numéroAjout : l'établissement Ajout : public de Suppression : téléphoneAjout : coopération Ajout : intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du Suppression : responsableAjout : système Suppression : auprèsAjout : autres Suppression : duquelAjout : que Suppression : touteAjout : celles Ajout : mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ; 5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne Suppression : intéresséeAjout : morale Suppression : peutAjout : autorisée Suppression : s'adresserAjout : à Ajout : le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article L. 223-1 : a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ; b) Les opérateurs privés agissant pour Suppression : faireAjout : son Suppression : valoirAjout : compte Suppression : leAjout : dans Suppression : droitAjout : les Suppression : d'accèsAjout : conditions Suppression : prévuAjout : prévues à l'article L. Suppression : 253-5Ajout : 613-13 Ajout : ; III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 : 1° En application de l'article L. 252-3 , Suppression : lorsqueAjout : les Suppression : l'importanceAjout : agents des Suppression : lieuxAjout : services Ajout : de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et Suppression : établissementsAjout : de Suppression : concernésAjout : secours, Ajout : individuellement désignés et Ajout : dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la Suppression : multiplicitéAjout : commune Ajout : ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des Suppression : intervenantsAjout : images Suppression : rendentAjout : de Suppression : difficileAjout : vidéoprotection Suppression : l'identificationAjout : sont Ajout : transmises ; 3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; 4° Les officiers et agents de Suppression : ceAjout : police Suppression : responsableAjout : judiciaire ; 5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.