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Article R411-8

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 29 mai 2016 au 30 janvier 2025

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 29 mai 2016

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Article R411-8 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon